Réforme du statut d'autonomie de la Polynésie française - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Réforme du statut d'autonomie de la Polynésie française

Résumé

La loi organique du 1er août 2011, relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, a clairement pour objet de favoriser la stabilité des institutions politiques polynésiennes. Dans cette optique, deux de ses dispositions sont essentielles : la réforme du mode de scrutin pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et le renforcement de l'encadrement des procédures de renversement du gouvernement par l'assemblée.

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halshs-02219777, version 1 (22-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219777 , version 1

Citer

Jean-Pierre Grandemange. Réforme du statut d'autonomie de la Polynésie française : vers la fin de l'instabilité politique ?. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 37, pp.2133. ⟨halshs-02219777⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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