Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02219778
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:52:55
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219778 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur le champ d'application de la contravention d'outrage au drapeau tricolore. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 37, pp.2136. ⟨halshs-02219778⟩
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