Refus d'un membre du gouvernement calédonien de contresigner un arrêté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Refus d'un membre du gouvernement calédonien de contresigner un arrêté

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219850 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219850 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Refus d'un membre du gouvernement calédonien de contresigner un arrêté. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 11, pp.595. ⟨halshs-02219850⟩
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