Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02219850
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:54:35
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219850 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. Refus d'un membre du gouvernement calédonien de contresigner un arrêté. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 11, pp.595. ⟨halshs-02219850⟩
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