1982 : de quoi la loi du 2 mars est-elle la cause ?

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

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Michel Verpeaux

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

COLLECTIVITE TERRITORIALE Relations des collectivités avec l'Etat Libre administration

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219866

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:54:52

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halshs-02219866 , version 1 (31-07-2019)

Michel Verpeaux. 1982 : de quoi la loi du 2 mars est-elle la cause ?. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 14, pp.743. ⟨halshs-02219866⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC

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