Le législateur, l'histoire et le Conseil constitutionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Le législateur, l'histoire et le Conseil constitutionnel

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https://shs.hal.science/halshs-02219921

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:55:49

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Dates et versions

halshs-02219921 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219921 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Le législateur, l'histoire et le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 25, pp.1406. ⟨halshs-02219921⟩

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