Le gestionnaire du domaine public peut-il fixer le montant de la redevance d'occupation ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Le gestionnaire du domaine public peut-il fixer le montant de la redevance d'occupation ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219935 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219935 , version 1

Citer

Thomas Perroud. Le gestionnaire du domaine public peut-il fixer le montant de la redevance d'occupation ?. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 30, pp.1680. ⟨halshs-02219935⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More