À quelles conditions une régie locale de service public peut-elle échapper à l'impôt sur les sociétés ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

À quelles conditions une régie locale de service public peut-elle échapper à l'impôt sur les sociétés ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219947, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219947 , version 1

Citer

Martin Collet. À quelles conditions une régie locale de service public peut-elle échapper à l'impôt sur les sociétés ?. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 32, pp.1807. ⟨halshs-02219947⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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