À quelles conditions une régie locale de service public peut-elle échapper à l'impôt sur les sociétés ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2012
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Dates and versions

halshs-02219947 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219947 , version 1

Cite

Martin Collet. À quelles conditions une régie locale de service public peut-elle échapper à l'impôt sur les sociétés ?. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 32, pp.1807. ⟨halshs-02219947⟩
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