Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02219978
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:57:01
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219978 , version 1
Citer
Isabelle Muller-Quoy. L'incompétence des syndicats mixtes pour instaurer le versement transport avant 2008. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 43, pp.2385. ⟨halshs-02219978⟩
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