Annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Franck Laffaille
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034742
Université Paris 13
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  • HAL Id : halshs-02219994 , version 1

Citer

Franck Laffaille. Annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 02, pp.126. ⟨halshs-02219994⟩

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