Le statut des biens des délégations de service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Le statut des biens des délégations de service public

Résumé

Après l'arrêt Commune de Douai
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220042 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220042 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le statut des biens des délégations de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 13, pp.724. ⟨halshs-02220042⟩

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