Prise de possession dans le cadre de la procédure d’expropriation d’urgence: Une décision de conformité aux fondements incertains - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Prise de possession dans le cadre de la procédure d’expropriation d’urgence: Une décision de conformité aux fondements incertains

Jean-Pierre Grandemange
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halshs-02220177 , version 1 (22-11-2022)

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  • HAL Id : halshs-02220177 , version 1

Citer

Jean-Pierre Grandemange. Prise de possession dans le cadre de la procédure d’expropriation d’urgence: Une décision de conformité aux fondements incertains. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 40, pp.2317. ⟨halshs-02220177⟩

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