L'arsenal répressif contre l'occupant irrégulier du domaine public fluvial est constitutionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

L'arsenal répressif contre l'occupant irrégulier du domaine public fluvial est constitutionnel

Nelly Ach
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784828
  • IdRef : 08562330X

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220186, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220186 , version 1

Citer

Nelly Ach. L'arsenal répressif contre l'occupant irrégulier du domaine public fluvial est constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 42, pp.2437. ⟨halshs-02220186⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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