Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02220224
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:02:09
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220224 , version 1
Citer
Isabelle Muller-Quoy. Questions sur la composition des commissions municipales. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 07, pp.405. ⟨halshs-02220224⟩
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