La dispense de délai de recours en matière de travaux publics et la décision opposant la prescription quadriennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

La dispense de délai de recours en matière de travaux publics et la décision opposant la prescription quadriennale

Charles Froger
Université de la Nouvelle-Calédonie
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
CV

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02220276 , version 1

Citer

Charles Froger. La dispense de délai de recours en matière de travaux publics et la décision opposant la prescription quadriennale. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 17, pp.993. ⟨halshs-02220276⟩

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