Le conseil de Paris est compétent pour fixer les tarifs de la restauration scolaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Le conseil de Paris est compétent pour fixer les tarifs de la restauration scolaire

Martine Long
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220366

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  • HAL Id : halshs-02220366 , version 1

Citer

Martine Long. Le conseil de Paris est compétent pour fixer les tarifs de la restauration scolaire. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 37, pp.2137. ⟨halshs-02220366⟩

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