Contrat administratif international et droit international privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Contrat administratif international et droit international privé

François Brenet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785803
  • IdRef : 070139105

Résumé

De plus en plus nombreux sont les contrats de l'administration qui ne sont pas exclusivement rattachables au droit français. Appel à des entreprises étrangères, contrats exécutés à l'étranger... Ces éléments d'extranéité compliquent la classique summa divisio entre contrat administratif et contrat de droit privé. Le juge administratif est amené à s'interroger à la fois sur le droit applicable et sur sa propre compétence. La jurisprudence Tegos a marqué un tournant dans la position du Conseil d'Etat sur ces questions. Mais aujourd'hui, l'évolution du droit international et européen devrait amener un dépassement de cette jurisprudence.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220485 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220485 , version 1

Citer

François Brenet. Contrat administratif international et droit international privé. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 20, pp.1144-1149. ⟨halshs-02220485⟩
735 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More