Le droit au remboursement de la contribution au service public de l'électricité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Le droit au remboursement de la contribution au service public de l'électricité

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https://shs.hal.science/halshs-02220491

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:08:47

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Dates et versions

halshs-02220491 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220491 , version 1

Citer

Géraldine Chavrier. Le droit au remboursement de la contribution au service public de l'électricité. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 21, pp.1195. ⟨halshs-02220491⟩

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