Constitutionnalité du droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce. Bis repetita ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Constitutionnalité du droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce. Bis repetita ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220545, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220545 , version 1

Citer

Charles Froger. Constitutionnalité du droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce. Bis repetita ?. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 34, pp.1930. ⟨halshs-02220545⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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