Constitutionnalité du droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce. Bis repetita ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Constitutionnalité du droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce. Bis repetita ?

Charles Froger
Université de la Nouvelle-Calédonie
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
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Droit

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  • HAL Id : halshs-02220545 , version 1

Citer

Charles Froger. Constitutionnalité du droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce. Bis repetita ?. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 34, pp.1930. ⟨halshs-02220545⟩

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