Le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'applique(rait) pas aux collectivités territoriales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'applique(rait) pas aux collectivités territoriales

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https://shs.hal.science/halshs-02220559

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:10:14

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Dates et versions

halshs-02220559 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220559 , version 1

Citer

Caroline Lantero. Le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'applique(rait) pas aux collectivités territoriales. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 38, pp.2161. ⟨halshs-02220559⟩

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