Les élus locaux et le juge pénal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2016
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Dates and versions

halshs-02220629 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220629 , version 1

Cite

Bernard Poujade. Les élus locaux et le juge pénal. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 11, pp.604. ⟨halshs-02220629⟩
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