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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

L'adaptation de la loi et du règlement par une région d'outre-mer

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220648, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220648 , version 1

Citer

Pierre-Yves Chicot. L'adaptation de la loi et du règlement par une région d'outre-mer. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 16, pp.899. ⟨halshs-02220648⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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