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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Cession de contrat et bail emphytéotique administratif

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220683, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220683 , version 1

Citer

Tiphaine Rombauts-Chabrol. Cession de contrat et bail emphytéotique administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 24, pp.1341. ⟨halshs-02220683⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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