Note sous CE 7 avril 2016, X et CPAM du Bas-Rhin, n° 376080, 376225, aux T. Rares sont les arrêts du Conseil d'État faisant application-au fond-des dispositions dites « anti-Perruche » issues de la loi Kouchner du 4 mars 2002 et codifiées par la loi Léonetti du 11 février 2005 à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles. Celui du 7 avril 2016 en fait partie et donne l'occasion de dresser des bilans, mais aussi des perspectives, en ce qui concerne la notion de faute caractérisée dans le diagnostic prénatal.