Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02220730
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:14:10
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220730 , version 1
Citer
Pierre-Olivier Caille. Traitement d'une requête demandant l'annulation de toutes les désignations faites par un conseil communautaire. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 34, pp.1939. ⟨halshs-02220730⟩
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