Le cantonnement des dérogations au principe du « silence vaut acceptation » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Le cantonnement des dérogations au principe du « silence vaut acceptation »

Charles Froger
Université de la Nouvelle-Calédonie
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
CV

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02220733 , version 1

Citer

Charles Froger. Le cantonnement des dérogations au principe du « silence vaut acceptation ». Actualité juridique Droit administratif, 2016, 35, pp.1986. ⟨halshs-02220733⟩

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