Encadrement de la possibilité pour le juge national de maintenir en vigueur un acte contraire au droit de l'Union - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Encadrement de la possibilité pour le juge national de maintenir en vigueur un acte contraire au droit de l'Union

Olga Mamoudy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1130946
  • IdRef : 20004527X
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

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Dates et versions

halshs-02220747 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220747 , version 1

Citer

Olga Mamoudy. Encadrement de la possibilité pour le juge national de maintenir en vigueur un acte contraire au droit de l'Union. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 39, pp.2226. ⟨halshs-02220747⟩

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