L'action en reconnaissance de droits

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

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Olga Mamoudy

CONTENTIEUX Procédure administrative contentieuse Recours contentieux Action en reconnaissance de droits

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02220751

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:14:33

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02220751 , version 1 (01-08-2019)

Olga Mamoudy. L'action en reconnaissance de droits. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 40, pp.2264. ⟨halshs-02220751⟩

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