En relisant la décision Conseil de la concurrence

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

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Fabrice Melleray

École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

CONTENTIEUX Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Décision Conseil de la concurrence

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02220770

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:14:58

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

halshs-02220770 , version 1 (01-08-2019)

Fabrice Melleray. En relisant la décision Conseil de la concurrence. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 02, pp.91. ⟨halshs-02220770⟩

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