Les limites au principe de libre détermination de l'objet d'une délégation de service public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Les limites au principe de libre détermination de l'objet d'une délégation de service public

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220791, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220791 , version 1

Citer

Maylis Douence. Les limites au principe de libre détermination de l'objet d'une délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 06, pp.359. ⟨halshs-02220791⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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