Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02220800
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:15:29
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220800 , version 1
Citer
Valérie Goesel-Le Bihan. Une grande décision : la décision 2016-611 QPC. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 08, pp.433. ⟨halshs-02220800⟩
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