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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Une grande décision : la décision 2016-611 QPC

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220800, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220800 , version 1

Citer

Valérie Goesel-Le Bihan. Une grande décision : la décision 2016-611 QPC. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 08, pp.433. ⟨halshs-02220800⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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