Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02220811
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:15:41
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220811 , version 1
Citer
Mathieu Disant. De l'invalidité à la responsabilité pour les lois inconstitutionnelles. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 10, pp.545. ⟨halshs-02220811⟩
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