Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02220885
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:17:18
Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-13:53:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220885 , version 1
Citer
Olivier Le Bot. Assignations à résidence de plus d'un an : le Conseil constitutionnel réécrit la loi. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 25, pp.1464. ⟨halshs-02220885⟩
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