La limitation de l'exception d'illégalité du fait des vices entachant la concertation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

La limitation de l'exception d'illégalité du fait des vices entachant la concertation

François Priet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051656
Université d'Orléans
Centre de recherche juridique Pothier

Résumé

Note sous CE sect., 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220890

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:17:23

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Dates et versions

halshs-02220890 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220890 , version 1

Citer

François Priet. La limitation de l'exception d'illégalité du fait des vices entachant la concertation. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 26, pp.1515. ⟨halshs-02220890⟩

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