Modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général

Frédéric Lombard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220898, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220898 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. Modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 29, pp.1678. ⟨halshs-02220898⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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