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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Les référés au service de l'exécution effective d'une décision du juge civil

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220915, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220915 , version 1

Citer

Alix Perrin. Les référés au service de l'exécution effective d'une décision du juge civil. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 33, pp.1892. ⟨halshs-02220915⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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