Actualité du droit de la concurrence et de la régulation

Pascale Idoux; Sophie Nicinski

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Actualité du droit de la concurrence et de la régulation

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Pascale Idoux

Fonction : Auteur
PersonId : 1033442
IdRef : 078839203

Université de Montpellier

Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

Sophie Nicinski

Fonction : Auteur
PersonId : 771314
IdRef : 053442865

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE CONTRAT Concession de service public Concession conclue entre personnes publics Résiliation pour motif d'intérêt général Indemnisation des biens de retour non amortis

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220963

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:19:08

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02220963 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02220963 , version 1

Citer

Pascale Idoux, Sophie Nicinski. Actualité du droit de la concurrence et de la régulation. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 44, pp.2514. ⟨halshs-02220963⟩

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