L'étrange destin de l'acte détachable du contrat de cession d'un chemin rural - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220981 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220981 , version 1

Citer

Marine Chouquet. L'étrange destin de l'acte détachable du contrat de cession d'un chemin rural. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 05, pp.279. ⟨halshs-02220981⟩
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