Encore du nouveau sur le régime des dépenses obligatoires locales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

Encore du nouveau sur le régime des dépenses obligatoires locales

Pierre Mouzet
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220982

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:19:32

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Dates et versions

halshs-02220982 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220982 , version 1

Citer

Pierre Mouzet. Encore du nouveau sur le régime des dépenses obligatoires locales. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 05, pp.284. ⟨halshs-02220982⟩

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