To do or not to do

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

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Elise Carpentier

Aix Marseille Université

Le juge peut-il enjoindre de délivrer une autorisation d'urbanisme en conséquence de l'annulation de son refus ?

URBANISME CONTENTIEUX Contentieux de l'urbanisme Règles de procédure spéciales Annulation d'un refus d'autorisation Injonction de délivrance Procédure administrative contentieuse Exécution des décisions de justice Injonction

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02220995

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:19:47

Dernière modification le : jeudi 27 juin 2024-10:54:30

halshs-02220995 , version 1 (01-08-2019)

Elise Carpentier. To do or not to do. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 09, pp.484. ⟨halshs-02220995⟩

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS

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