A quoi sert la faute lourde en matière de police administrative ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

A quoi sert la faute lourde en matière de police administrative ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221154 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221154 , version 1

Citer

Patrick Wachsmann. A quoi sert la faute lourde en matière de police administrative ?. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 32, pp.1801. ⟨halshs-02221154⟩

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