Impôts locaux. Les catégories d'immeubles assujettis à la taxe locale d'équipement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Year : 1997

Impôts locaux. Les catégories d'immeubles assujettis à la taxe locale d'équipement

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02221318 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02221318 , version 1

Cite

Bernard Poujade. Impôts locaux. Les catégories d'immeubles assujettis à la taxe locale d'équipement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1997, 03, pp.199. ⟨halshs-02221318⟩
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