L'exception locative française - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

L'exception locative française

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221423 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221423 , version 1

Citer

Louis Rozès. L'exception locative française. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 06, pp.480. ⟨halshs-02221423⟩

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