Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02221448
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:53:00
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221448 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Fiscalité de l'urbanisme. - Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. - 1) Imposition de caractère fiscal (non). - 2) Recouvrement. - Application des voies d'exécution prévues pour les impôts directs (oui). - Contentieux du recouvrement. - Contestation de la régularité ou du bien-fondé de la participation à l'occasion d'une opposition au recouvrement (oui). - Conditions. - Absence de décision administrative définitive ayant rejeté la réclamation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 11, pp.945. ⟨halshs-02221448⟩
29
Consultations
0
Téléchargements