Fiscalité. - Fiscalité de l'urbanisme. - Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. - 1) Imposition de caractère fiscal (non). - 2) Recouvrement. - Application des voies d'exécution prévues pour les impôts directs (oui). - Contentieux du recouvrement. - Contestation de la régularité ou du bien-fondé de la participation à l'occasion d'une opposition au recouvrement (oui). - Conditions. - Absence de décision administrative définitive ayant rejeté la réclamation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Fiscalité. - Fiscalité de l'urbanisme. - Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. - 1) Imposition de caractère fiscal (non). - 2) Recouvrement. - Application des voies d'exécution prévues pour les impôts directs (oui). - Contentieux du recouvrement. - Contestation de la régularité ou du bien-fondé de la participation à l'occasion d'une opposition au recouvrement (oui). - Conditions. - Absence de décision administrative définitive ayant rejeté la réclamation

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halshs-02221448 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221448 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Fiscalité de l'urbanisme. - Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. - 1) Imposition de caractère fiscal (non). - 2) Recouvrement. - Application des voies d'exécution prévues pour les impôts directs (oui). - Contentieux du recouvrement. - Contestation de la régularité ou du bien-fondé de la participation à l'occasion d'une opposition au recouvrement (oui). - Conditions. - Absence de décision administrative définitive ayant rejeté la réclamation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 11, pp.945. ⟨halshs-02221448⟩
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