Cession du bail commercial en cas de redressement judiciaire du preneur et plan de cession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Cession du bail commercial en cas de redressement judiciaire du preneur et plan de cession

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https://shs.hal.science/halshs-02221581

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221581 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Cession du bail commercial en cas de redressement judiciaire du preneur et plan de cession. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 06, pp.437. ⟨halshs-02221581⟩

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