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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Motifs de la décision de préemption et de rétrocession de la SAFER

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221638 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221638 , version 1

Citer

Jean-Marie Plazy. Motifs de la décision de préemption et de rétrocession de la SAFER. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 04, pp.280. ⟨halshs-02221638⟩
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