Illégalité de l'acquisition par voie d'expropriation de terrains compris dans une zone d'aménagement différé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Illégalité de l'acquisition par voie d'expropriation de terrains compris dans une zone d'aménagement différé

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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  • HAL Id : halshs-02221647 , version 1

Citer

René Hostiou. Illégalité de l'acquisition par voie d'expropriation de terrains compris dans une zone d'aménagement différé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 05, pp.363. ⟨halshs-02221647⟩

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