Défaut d'aménagement et vice de construction au sens de l'article 1733 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Défaut d'aménagement et vice de construction au sens de l'article 1733 du code civil

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221665

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221665 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Défaut d'aménagement et vice de construction au sens de l'article 1733 du code civil. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 07 et 08, pp.499. ⟨halshs-02221665⟩

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