La mention de la cession du bail, condition de sa cession judiciaire en plan de cession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

La mention de la cession du bail, condition de sa cession judiciaire en plan de cession

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https://shs.hal.science/halshs-02221666

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:59:07

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Dates et versions

halshs-02221666 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221666 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. La mention de la cession du bail, condition de sa cession judiciaire en plan de cession. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 07 et 08, pp.504. ⟨halshs-02221666⟩

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