Sur la spécificité de l'objet du délai de deux mois prévu à l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 pour accepter l'offre de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Sur la spécificité de l'objet du délai de deux mois prévu à l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 pour accepter l'offre de vente

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

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  • HAL Id : halshs-02221679 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Sur la spécificité de l'objet du délai de deux mois prévu à l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 pour accepter l'offre de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 10, pp.669. ⟨halshs-02221679⟩

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