Responsabilité de l'assureur d'un constructeur du fait de la délivrance d'une attestation d'assurance imprécise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Responsabilité de l'assureur d'un constructeur du fait de la délivrance d'une attestation d'assurance imprécise

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221785, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221785 , version 1

Citer

Sabine Bertolaso. Responsabilité de l'assureur d'un constructeur du fait de la délivrance d'une attestation d'assurance imprécise. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 05, pp.376. ⟨halshs-02221785⟩

Collections

UNIV-ROCHELLE
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus